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La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX Une commission pour prévenir les expulsions locatives Depuis juin , le Var dispose d'une commission spécialisée dans la coordination des actions de prévention des expulsions locatives : la Ccapex. Créée par le préfet et le président du Département du Var, cette commission assure une meilleure cohérence des actions de prévention en coordonnant l'intervention des différents acteurs du logement. Elle permet d'intervenir sur des situations complexes d'impayés de loyers par des avis et recommandations adaptés aux situations. Seuls les dossiers les plus sensibles où les risques d'expulsion sont avérés et pour lesquels une concertation partenariale est indispensable sont examinés par la commission. Outil important du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, la commission peut être saisie par l'un de ses membres, par le bailleur du logement occupé, le locataire, les organismes ou les personnes qui se sont portées caution, et par toute personne y ayant intérêt.

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A la suite d'un déménagement, il demandait une aide pour le remboursement de la caution de son logement, ainsi qu'une aide pour l'ouverture de son contrat d'électricité. Son dossier a été accepté le 11 janvier , mais depuis, aucune nouvelle, aucun versement. A chaque fois que j'essaie de joindre la Caf, ils me disent que je serai payé dans 8 jours, mais je n'ai toujours rien reçu explique Patrick M. Ils étaient Le FSL concerne plusieurs aides sociales comme l'accès au logement, le maintien dans le logement, mais aussi une aide pour le paiement des impayés comme l'eau ou l'électricité.

Les dossiers de demandes sont instruits par la Caf, tout comme le paiement des aides financières aux usagers. La facture totale en représente 11,3 millions d'euros pour les Bouches-du-Rhône. Pourquoi le FSL est-il bloqué depuis le 1er janvier ?

La Caf des Bouches-du-Rhône est prestataire depuis dans le cadre d'un marché public pour l'instruction des dossiers de demandes de FSL et le paiement des aides financières. Elle agit pour la collectivité compétente. Jusqu'au 31 décembre , la collectivité compétente était le Conseil Départemental. Au 1er janvier , cette compétence a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour les 92 communes relevant de son territoire. Néanmoins, l'organisation de la Métropole n'étant pas encore stabilisée, le marché conclu entre le Conseil Départemental et la Caf pour la gestion administrative et financière du FSL a été prolongé jusqu'au 31 décembre Depuis le 1er janvier , toujours dans le cadre d'un marché public, la Métropole a confié la gestion du FSL à la Caf des Bouches-du-Rhône pour les 92 communes relevant de son périmètre.

Les 27 communes des Bouches-du-Rhône qui ne sont pas gérées par la Métropole restent sous la compétence du Conseil Départemental. La Caf attend le versement des fonds des collectivités compétentes pour procéder aux paiements le solde pour le département et les fonds pour la Métropole. La Métropole a prévu d'adresser les fonds ce lundi, et le département, dans les prochains jours. La Caf a fait savoir qu'elle serait en mesure de payer les bénéficiaires du FSL dans les 15 prochains jours.

Critères d'attribution du FSL Les critères d'attribution sont définis par le règlement intérieur FSL, établi par la collectivité compétente. Le montant des ressources prises en compte diffère si l'usager sollicite le FSL dans le cadre d'un accès au logement, une aide au maintien ou une aide aux impayés d'eau ou d'énergie. Le FSL est aussi variable en fonction du quotient familial et de la zone géographique. Pour obtenir le FSL, le logement doit être décent, adapté à la composition et aux ressources du ménage.

Ludovic Moreau.

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Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

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Le Fond de solidarité logement (Fsl)

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